Le numéro de déclaration d'activité est un élément fondamental pour tout formateur souhaitant exercer son activité en toute légalité et accéder aux financements disponibles. Ne négligez pas cette démarche et assurez-vous de respecter les obligations qui en découlent.
LE NDA : SESAME OBLIGATOIRE POUR LES FORMATEURS
Dans le paysage de la formation professionnelle en France, le numéro de déclaration d'activité (NDA) est un élément incontournable. Il atteste de la légalité de votre activité en tant que formateur et vous ouvre les portes du financement public et paritaire. Mais de quoi s'agit-il exactement et comment l'obtenir ?
QU'EST-CE LE NUMÉRO DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ (NDA) ?
Le NDA est un identifiant unique attribué par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à tout organisme ou personne physique exerçant une activité de formation professionnelle. Il garantit que votre structure est en conformité avec la réglementation en vigueur et vous permet de :
- Exercer légalement votre activité de formation : Sans NDA, vous ne pouvez pas dispenser de formations professionnelles
- Accéder aux financements publics et paritaires : De nombreux dispositifs de financement (CPF, OPCO, etc.) exigent un NDA (en plus de détenir la certification QUALIOPI) pour prendre en charge les coûts de formation
- Valoriser votre offre de formation : Le NDA est un gage de sérieux et de professionnalisme auprès de vos clients et partenaires.
QUI EST CONCERNÉ PAR LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ ?
Toute personne ou organisme proposant des actions de formation professionnelle continue est concerné, que ce soit :
- Les formateurs indépendants
- Les organismes de formation
- Les entreprises dispensant des formations à leurs salariés
COMMENT OBTENIR SON NDA ?
La demande de NDA s'effectue en ligne, via le portail « Mon activité formation » : https://efpconnect.emploi.gouv.fr/auth/realms/efp/protocol/cas/login?TARGET=https%3A%2F%2Fwww.monactiviteformation.emploi.gouv.fr%2Fmon-activite-formation%2F
Voici les principales étapes :
- Préparer les documents nécessaires : SIRET, extrait de Kbis, copie de la pièce d'identité, extrait de casier judiciaire, copie du contrat ou de la convention de formation...
- Remplir le formulaire de déclaration en ligne : Sur le site « Mon activité formation ».
- Transmettre les pièces justificatives : Par voie électronique.
- Obtenir votre numéro de déclaration d'activité : Une fois votre dossier validé par la DREETS.
LES OBLIGATIONS LIÉES AU NDA
L'obtention du NDA implique certaines obligations, notamment :
- La réalisation d'un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) annuel : Ce document permet de rendre compte de votre activité de formation.
- Le respect des normes de qualité : La certification Qualiopi est devenue obligatoire pour ceux qui souhaitent bénéficier de fonds publics et paritaires.
- La mise à jour des informations : Tout changement dans votre activité doit être signalé à la DREETS.
Pour plus d'informations ou être accompagné dans la procédure d'attribution de NDA, contactez le cabinet VITIELLO Conseil.
Rédigé par le Cabinet VITIELLO Conseil.